Conditions générales de vente

illustration conditions générales de vente

Objet et champ d’application
A la suite de la commande d’une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels
Dans un premier temps, M2a Consulting fait parvenir au client un devis.
Puis, dans un second temps, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi lui est transmise.
Le client engage M2a Consulting en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Sans ces deux documents, aucune formation ne sera réalisée.
Dans le cas d’une demande de financement à titre personnel, il est adressé au client un échéancier, si celui-ci souhaite régler en plusieurs fois. Les échéances accordées ne pourront en aucun cas dépasser la date de fin de la formation. La formation ne débutera qu’après réception du devis, de la convention de financement personnel et de l’échéancier signés.
Pendant la formation, le client s’engage à remplir la feuille d’émargement le concernant.
À l’issue de cette formation, une attestation de fin de formation est adressée au client. Il s’engage à la transmettre à son salarié si le client n’a pas été bénéficiaire lui-même de l’action de formation.

Prix, facturation et règlement
Nous ne sommes pas assujettis à TVA. Aussi, le coût de nos formations s’entend net de taxes. Le coût de la formation peut inclure les frais de déplacement, d’hébergement et / ou de restauration de l’intervenant.
Les factures sont payables par virement bancaire selon l’échéance figurant sur la facture.
En cas de renoncement ou de réalisation partielle :
En cas de renoncement par le bénéficiaire :
– Au plus tard quinze jours avant le début de la formation, aucun dédommagement ne sera demandé,
– 30 % sera facturé, si le dédit intervient entre 4 et 14 jours inclus avant le début de la formation,
– 100 % du montant de la convention sera facturé si l’annulation intervient moins de trois jours avant la formation.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au remboursement des sommes éventuellement avancées.

En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes : 30 % au titre de dédommagement.

En cas d’abandon de l’apprenant(e) au cours de la formation, l’action de formation sera facturée à 100 %.

Cas particulier du règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à M2a Consulting une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation, et de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO. Si M2a Consulting n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation, M2a Consulting, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, M2a Consulting pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Renonciation
Le fait, pour M2a Consulting, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non-sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de M2a Consulting ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à M2a Consulting, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre M2a Consulting et ses clients.

Attribution de compétence
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de M2a Consulting qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par M2a Consulting à son siège social au 2 Bis Rue Dupont de l’Eure – 75020 PARIS.

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